Publications FSU

POUR-TERRIT1.jpg
FSU Territorial
Publications UNATOS


unatos-7301.jpg

N ° 73

L'UNATOS

Fermer Qui sommes-nous ?

Fermer Nos missions

Fermer Nos contacts régionaux

Les dossiers

Fermer Cadre emploi des EPLE

Fermer Conséquences de la décentralisation

Fermer Retraites

Salaires
Conséquences de la décentralisation - Décret du transfert des TOS : Infos

Suite à l’information que nous vous avons faite sur la dépêche de l’AEF qui relate la proposition du commissaire du gouvernement d’annuler le décret transférant les tos aux collectivités territoriales, il nous semble important de préciser quelques points et de donner notre point de vue de la situation.

Sur décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 émanant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :

Son contenu : il fixait les modalités du transfert en désignant les missions transférées et s’engageait à compter du 20 janvier 2007 après avis des comités techniques paritaires académiques à transmettre le nombre d’emplois et fractions d’emplois concernés ainsi que la liste nominative des agents.

Or cette partie n’a pas toujours été effectuée ou du moins de façon incomplète car les services des rectorats n’étaient pas prêts à la date des premiers transferts des personnels et cela constitue un vice de forme.

Ainsi la requête faite auprès du Conseil d’Etat par certains départements, régions et l’association des régions de France (ARF) n’a pas la vocation ni la volonté de remettre en cause la décision politique du transfert par l’annulation possible de ce décret.

Le différent qui oppose l’état et les collectivités porte sur la hauteur des moyens transférés. Pour chaque emploi transféré l’état autorise une compensation qui correspond au salaire de base de la filière de la catégorie C soit à l’indice 283, sans prendre en compte l’échelle effective de rémunération de la personne. Par exemple pour un adjoint technique principal de 1 ère classe indice 430, c’est la collectivité qui a pris à sa charge la différence. Ainsi sur les deux vagues de transfert par option des personnels, les collectivités ont financé une partie du coût des salaires sur leur ressources propres.

Or au 1er janvier 2009 le décret « balai » devait liquider la dernier contingent de ceux qui n’avaient pas exercé leur droit d’option, et ce en les mettant en détachement sans limitation de durée, auprès de la collectivité.

C’est sur cette dernière tranche qui va se porter l’enjeu de l’annulation possible du décret car comme l’évoque le président de région pays de Loire « l’annulation qui ne devrait s’appliquer qu’en 2009 permettrait au gouvernement de rectifier le tir »

En clair cela pourrait vouloir dire que l’état pourrait renoncer à ce dernier transfert en déclinant un nouveau décret qui limiterait la liste nominative à ceux des personnels qui ont opté en 2007 et 2008.

Quelles conséquences ?

Pour l’état renoncer à aller au bout du transfert c’est peut être aussi se mettre à l’abri des recours possibles, car mettre d’office les personnels non volontaires en détachement c’est rompre le contrat passé lors du recrutement du fonctionnaire.

Pour la collectivité c’est ne pas prendre en charge le surcoût de la dernière vague de transfert tout en gardant ces personnels en service dans les établissements et trouver ainsi une compensation au manque de transferts de moyens.
Pour les personnels, ils restent ainsi des personnels d’état leur contrat n’est pas rompu.

Pour le service public à plus long terme, l’état pourrait ne pas remplacer les personnels non transférés qui partent à retraite et ainsi affaiblir les moyens mis à disposition pour les missions d’accueil, d’hébergement, de restauration et d’entretien dans les établissements. Que feront alors les collectivités ? Seront elles « obligées » pour limiter les coûts de recourir à des contrats privés ? Que deviendrait alors la notion de mission éducative dénominateur commun de tous les personnels quelque soit sa fonction dans un établissement.

En tout état de cause, la finalité pour l’état, c’est à dire se désengager sur 90.000 personnels, ne serait pas remis en cause : il atteindrait de toute façon son objectif à plus ou moins long terme. Aux collectivités de faire les choix qui s’imposent pour assurer le continuité du service sans financement supplémentaire de la part de l’état.

Les pistes et marge de manœuvres pour les départements , les régions.

Rappelons que l’état finance le transfert des personnels sur la taxe des produits pétroliers pour les régions et sur la prime aux assurances pour les départements.

Par contre les collectivités ont leur capacités d’intervention limitées par la faiblesse de leurs ressources fiscales et augmenter l’impôt direct est toujours difficile face aux échéances électorales.

Ainsi à travers cette requête auprès du conseil d’état les collectivités veulent se faire entendre voire engager un bras de fer avec le gouvernement sur la répartition des moyens.

A travers tous ces enjeux, il doit rester une notion fondamentale à ne pas perdre de vue pour tous les personnels qu’ils soient sur des fonctions d’enseignement, ou de service , payés par l’état ou la collectivité territoriale, ils restent des personnels, sous l’autorité du chef d’établissement, et impliqués au sein de l’équipe éducative au service de l’élève.

Il faut mesurer la nécessité de continuer à faire vivre et entendre cette idée au sein de notre fédération. Ainsi faire croire que dorénavant il faudrait regrouper tous les personnels de la territoriale dans une branche ou un syndicat spécifique ne sert pas l’avenir des personnels et renie le sens de l’engagement des personnels ouvriers dans une fédération à majorité d’enseignants. Si tel était la cas autant rejoindre une grande confédération généraliste et éviter l’éparpillement des forces.

Mais l’UNATOS veut continuer à agir dans la FSU et faire vivre une vision du champ éducatif la plus large qui ne se limite pas aux enseignants.

De plus en plus notre fédération, et avec elle notre syndicat doivent se donner les moyens de faire évoluer leur fonctionnement et leurs instances pour être à tous les niveaux de pouvoir : Europe, Etat, région et département une force d’action et de proposition.


Date de création : 02/05/2008 @ 14:59
Dernière modification : 02/05/2008 @ 15:00
Catégorie : Conséquences de la décentralisation
Page lue 193 fois


Prévisualiser Prévisualiser     Imprimer l'article Imprimer l'article


Publications Labo
supplement_labo_73mini.jpg

supplément labo
Laboratoire
Recherche




Calendrier
Visites

   visiteurs

   visiteur en ligne

^ Haut ^