Communiqué commun des organisations syndicales de la Fonction publique :

CGT, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC

POUR DEFENDRE ET AMELIORER LA FONCTION PUBLIQUE !

Le projet de loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels » validé par le Conseil des ministres est en cours d’examen au Sénat. S’y retrouvent toutes les mesures dont les organisations syndicales ont unanimement demandé le retrait, des mesures lourdes de conséquences pour les personnels et le service public sans le moindre dialogue social.

L’objectif essentiel est de faciliter les suppressions massives de postes dans la Fonction publique (35000 à 40000 emplois par an), en articulation avec les mesures annoncées dans le cadre de la Révision Générale des Politiques publiques. Cette RGPP traduit le profond désengagement de l’Etat. Elle induit l’affaiblissement voire la suppression ou la privatisation de missions et de services ainsi que la détérioration des conditions de travail et l’accroissement de la précarité.

C’est bien un plan social qui s’annonce à la Fonction Publique même si le Gouvernement en refuse l’appellation ! A cela s’ajoutent les pertes de pouvoir d’achat des personnels.

La Révision Générale des Politiques Publiques comme la réforme de l’Etat se mettent en œuvre sans débat public, sans que soient posées la question des missions de service public et celle des besoins des usagers et des citoyens sur l’ensemble du territoire.

Pour une Fonction publique et des services publics de progrès social au service de la population, nous exigeons :

. • un véritable débat démocratique sur la réforme de l’Etat et de la Fonction publique en partant des besoins de tous ;

. • un emploi public, statutaire et qualifié, permettant des services publics de qualité accessibles sur l’ensemble du territoire ;

. • l’amélioration du statut du fonctionnaire qui garantit la neutralité, l’impartialité et l’indépendance des agents dans l’exercice de leurs missions ;

. • un développement de la mobilité choisie qui s'oppose à la mobilité subie et l'abandon du recours à l'intérim.

Les organisations signataires appellent les personnels à se mobiliser entre le 13 et le 17 mai et à associer l’ensemble de la population à leurs actions.

Elles décident de faire du jeudi 15 mai, une étape massive et rassemblée de la mobilisation notamment par la grève et/ou des manifestations.

Suite à l’information que nous vous avons faite sur la dépêche de l’AEF qui relate la proposition du commissaire du gouvernement d’annuler le décret transférant les tos aux collectivités territoriales, il nous semble important de préciser quelques points et de donner notre point de vue de la situation.

Sur décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 émanant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :

Son contenu : il fixait les modalités du transfert en désignant les missions transférées et s’engageait à compter du 20 janvier 2007 après avis des comités techniques paritaires académiques à transmettre le nombre d’emplois et fractions d’emplois concernés ainsi que la liste nominative des agents.

Or cette partie n’a pas toujours été effectuée ou du moins de façon incomplète car les services des rectorats n’étaient pas prêts à la date des premiers transferts des personnels et cela constitue un vice de forme.

Ainsi la requête faite auprès du Conseil d’Etat par certains départements, régions et l’association des régions de France (ARF) n’a pas la vocation ni la volonté de remettre en cause la décision politique du transfert par l’annulation possible de ce décret.

Le différent qui oppose l’état et les collectivités porte sur la hauteur des moyens transférés. Pour chaque emploi transféré l’état autorise une compensation qui correspond au salaire de base de la filière de la catégorie C soit à l’indice 283, sans prendre en compte l’échelle effective de rémunération de la personne. Par exemple pour un adjoint technique principal de 1 ère classe indice 430, c’est la collectivité qui a pris à sa charge la différence. Ainsi sur les deux vagues de transfert par option des personnels, les collectivités ont financé une partie du coût des salaires sur leur ressources propres.

Or au 1^er janvier 2009 le décret « balai » devait liquider la dernier contingent de ceux qui n’avaient pas exercé leur droit d’option, et ce en les mettant en détachement sans limitation de durée, auprès de la collectivité.

C’est sur cette dernière tranche qui va se porter l’enjeu de l’annulation possible du décret car comme l’évoque le président de région pays de Loire « l’annulation qui ne devrait s’appliquer qu’en 2009 permettrait au gouvernement de rectifier le tir »

En clair cela pourrait vouloir dire que l’état pourrait renoncer à ce dernier transfert en déclinant un nouveau décret qui limiterait la liste nominative à ceux des personnels qui ont opté en 2007 et 2008.

Pour l’état renoncer à aller au bout du transfert c’est peut être aussi se mettre à l’abri des recours possibles, car mettre d’office les personnels non volontaires en détachement c’est rompre le contrat passé lors du recrutement du fonctionnaire.

Pour le service public à plus long terme, l’état pourrait ne pas remplacer les personnels non transférés qui partent à retraite et ainsi affaiblir les moyens mis à disposition pour les missions d’accueil, d’hébergement, de restauration et d’entretien dans les établissements. Que feront alors les collectivités ? Seront elles « obligées » pour limiter les coûts de recourir à des contrats privés ? Que deviendrait alors la notion de mission éducative dénominateur commun de tous les personnels quelque soit sa fonction dans un établissement.

Les pistes et marge de manœuvres pour les départements , les régions.

Rappelons que l’état finance le transfert des personnels sur la taxe des produits pétroliers pour les régions et sur la prime aux assurances pour les départements.

Par contre les collectivités ont leur capacités d’intervention limitées par la faiblesse de leurs ressources fiscales et augmenter l’impôt direct est toujours difficile face aux échéances électorales.

Ainsi à travers cette requête auprès du conseil d’état les collectivités veulent se faire entendre voire engager un bras de fer avec le gouvernement sur la répartition des moyens.

A travers tous ces enjeux, il doit rester une notion fondamentale à ne pas perdre de vue pour tous les personnels qu’ils soient sur des fonctions d’enseignement, ou de service , payés par l’état ou la collectivité territoriale, ils restent des personnels, sous l’autorité du chef d’établissement, et impliqués au sein de l’équipe éducative au service de l’élève.

Il faut mesurer la nécessité de continuer à faire vivre et entendre cette idée au sein de notre fédération. Ainsi faire croire que dorénavant il faudrait regrouper tous les personnels de la territoriale dans une branche ou un syndicat spécifique ne sert pas l’avenir des personnels et renie le sens de l’engagement des personnels ouvriers dans une fédération à majorité d’enseignants. Si tel était la cas autant rejoindre une grande confédération généraliste et éviter l’éparpillement des forces.

Mais l’UNATOS veut continuer à agir dans la FSU et faire vivre une vision du champ éducatif la plus large qui ne se limite pas aux enseignants.

De plus en plus notre fédération, et avec elle notre syndicat doivent se donner les moyens de faire évoluer leur fonctionnement et leurs instances pour être à tous les niveaux de pouvoir : Europe, Etat, région et département une force d’action et de proposition.